AGB

 

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En passant commande, l’acheteur accepte les présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales font partie intégrante de tous les contrats conclus par PohlCon AG avec ses partenaires contractuels (ci-après l’acheteur), sauf convention contraire par écrit (l’e-mail faisant également office de forme écrite) (réserve de la forme écrite).

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent également aux transactions ultérieures entre PohlCon AG et l’acheteur, une fois qu’elles sont devenues partie intégrante du contrat de la relation commerciale.

Les éventuelles conditions générales de vente de l’acheteur ou d’un tiers ne font pas partie intégrante du contrat, à moins qu’elles n’aient été expressément confirmées en tant que CGV par la signature des représentants mandatés de PohlCon AG. Si l’acheteur se réfère à un courrier contenant des conditions générales de vente de l’acheteur ou d’un tiers ou renvoyant à de telles conditions, cela ne signifie pas qu’il accepte la validité de ces conditions générales. Ceci s’applique également aux relations contractuelles ultérieures entre PohlCon AG et l’acheteur.

Les engagements verbaux de PohlCon AG avant la conclusion d’un contrat écrit n’ont pas de valeur juridique.

 

1. Contrat (offre/confirmation de commande avec annexes éventuelles)

2. En cas de prestations avec montage par PohlCon AG, les conditions de montage de PohlCon AG (Suisse), version 06/2022 (www.pohlcon.ch).

3. Les présentes conditions générales de vente de PohlCon AG (Suisse).

4. En cas de prestations avec montage par PohlCon AG, la norme SIA 118 (2013).

En cas de contradiction, cet ordre s’applique.

 

Les listes de prix et les indications des catalogues de PohlCon AG sont sans engagement en ce qui concerne le prix, la quantité, le délai de livraison et la possibilité de livraison.

L’acheteur est responsable de s’assurer que la commande correspond à ses besoins. Si l’acheteur remet à PohlCon AG des documents (plans, etc.) sur la base desquels PohlCon AG doit déterminer les besoins, PohlCon AG décline toute responsabilité et/ou obligation de contrôle quant à l’exactitude et à l’exhaustivité de ces documents. Dans tous les cas, il incombe à l’acheteur de vérifier que l’offre de PohlCon AG correspond à ses besoins.

Les prix sont valables selon les quantités demandées.

 

Les prospectus et les listes de prix n’obligent pas PohlCon AG à proposer/livrer les produits qui y sont mentionnés et/ou à les stocker.

 

Les prix applicables sont ceux figurant dans l’offre/la confirmation de commande de PohlCon AG.

En cas de commande sans demande d’offre, les prix courants/la liste de prix en vigueur au moment de la conclusion du contrat sont facturés.

Les prix s’entendent hors TVA indiquée séparément, plus un éventuel supplément de renchérissement et d’alliage, départ usine ou entrepôt de livraison (lieu de stockage choisi par PohlCon AG). Les suppléments de renchérissement et d’alliage ne donnent pas droit à un rabais.

Part de l’emballage: la part de l’emballage s’élève, pour une valeur nette de marchandise jusqu’à CHF 1000.–, à CHF 11.50; jusqu’à CHF 2000.–, à CHF 18.–; jusqu’à CHF 3000.–, à CHF 24.50, etc.

Supplément par position: le supplément par poste de liste ou par poste étiqueté s’élève à CHF 6.–. Pour les commandes d’unités d’emballage non complètes (vis PohlCon et accessoires, 100 unités par UE), une somme forfaitaire de CHF 25.– est facturée pour l’emballage entamé, ce qui est clairement indiqué sur la facture.

Frais de transport : La livraison s’effectue généralement par transporteur et avec une part de frais par commande, par emballage/palette ou par liste de commande en raison de la RPLP de 4,0%, soit minimum CHF 120.–, qui sont clairement indiqués (chantiers non franco). Les livraisons par transporteur sont facturées sur la base de l’Ordonnance tarifaire de l’Association suisse des transports routiers de marchandises (ASTAG). Pour le transport avec délai, nous facturons en plus le supplément selon l'entreprise de transport. Celaui-ci s'élève à CHF 80.- pour les livraisons jusqu'à 09h00 et à CHF 60.- pour les livraisons jusqu'à 12h00. Pour les commandes d'une valeur nette inférieure à CHF 300.-, nous facturons un supplément de petite quantité de CHF 25.-/liste de commande. Le montant minimum de la facture est de CHF 50.-.

Les droits de douane, taxes douanières et autres redevances publiques ainsi que les services de transport liés à l’exportation sont à la charge de l’acheteur et sont facturés en sus.

 

Sauf convention contraire, le paiement est exigible:

PohlCon AG est en droit d’établir des factures partielles pour les livraisons partielles remisées/livrées.

Pour les prestations avec montage, PohlCon AG est en droit d’établir des factures d’acompte en fonction de l’avancement des travaux.

Le délai de paiement est de 30 jours par facturation.

À l’expiration de chaque délai de paiement, l’acheteur est en retard, sans autre rappel (date d’échéance). Des intérêts moratoires de 5% sont dus et CHF 50.– supplémentaires sont dus pour chaque rappel de paiement écrit. En cas de retard de paiement de la part de l’acheteur, ainsi qu’en cas de circonstances remettant en cause de manière justifiée la solvabilité de l’acheteur, y compris les paiements différés, deviennent immédiatement exigibles.

La marchandise reste la propriété de PohlCon AG jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.

En cas de retard de réception et/ou de paiement de l’acheteur, y compris en ce qui concerne les livraisons/prestations partielles, PohlCon AG est en droit de suspendre immédiatement ses prestations. Ceci vaut pour la commande concernée comme pour toutes les autres affaires avec le même acheteur.

La compensation par l’acheteur de contrecréances n’est autorisée qu’en cas de contrecréances incontestées ou constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée. En cas de réclamation et/ou de revendication de responsabilité, l’acheteur reste tenu de payer la prestation (renonciation à la compensation et renonciation au droit de rétention).

 

Le lieu d’exécution est en principe l’usine ou l’entrepôt de livraison de PohlCon AG.

En cas d’enlèvement, les profits et les risques sont transférés à l’acheteur le jour où PohlCon AG indique que la marchandise est prête à être enlevée.

En cas de livraison par PohlCon AG au lieu de livraison, les profits et les risques sont transférés à l’acheteur sur le lieu de livraison avant le déchargement de la marchandise et, en cas de déchargement par PohlCon AG, directement après le déchargement de la marchandise.

S’il existe un motif de retard chez l’acheteur (p. ex. retard de réception), les profits et les risques sont transférés à l’acheteur dès la survenance du motif de retard, indépendamment du lieu où se trouve la marchandise. Les frais de stockage sont à la charge de l’acheteur. En cas de stockage par PohlCon AG, les frais de stockage s’élèvent à 0,25% du montant de la facture des objets à stocker par semaine écoulée. PohlCon AG se réserve le droit de faire valoir un dommage dû au retard dépassant ce montant.

 

Les délais/dates de livraison sont indiqués au mieux. Une vente intermédiaire reste toujours réservée.

Les délais/dates de livraison fermes ne sont valables que s’ils ont été expressément convenus comme tels.

Les délais de livraison relatifs (jours/semaines) commencent à courir à la date de confirmation de la commande de PohlCon AG.

Le jour de l’exécution est le jour où la marchandise (selon accord)

PohlCon AG est en droit d’effectuer une livraison partielle si la livraison partielle est utilisable par l’acheteur dans le cadre de l’objectif contractuel.

Si PohlCon AG n’est pas en mesure de respecter les délais de livraison fermes pour des raisons indépendantes de sa volonté (p. ex. perturbations de l’exploitation, de la circulation, du marché mondial ou de l’expédition, perturbations de la livraison, guerre, actes de terrorisme, épidémie, dommages dus au feu, pénuries imprévisibles de main d’œuvre, d’énergie, de matières premières ou de produits auxiliaires, grèves, lockout, décisions des autorités), elle en informera l’acheteur et lui communiquera en même temps le nouveau délai de livraison prévu. Si la prestation n’est toujours pas disponible dans le nouveau délai de livraison, PohlCon AG est en droit de résilier tout ou partie du contrat; elle remboursera immédiatement toute contrepartie déjà fournie par l’acheteur.

Est notamment considéré comme cas d’indisponibilité d’une prestation non imputable à PohlCon AG le fait qu’un fournisseur de PohlCon AG ne l’ait pas livrée à temps.

Les demandes de dommagesintérêts de la part de l’acheteur suite à des livraisons non effectuées ou tardives (p. ex. temps d’attente, location d’échafaudages, temps de réserve, peines conventionnelles, etc.) sont exclues.

Si une livraison est impossible ou déraisonnable en raison d’une circonstance relevant du domaine de risque de l’acheteur, le délai de livraison est prolongé de la durée de l’empêchement, plus une période de démarrage raisonnable. Il en va de même si PohlCon SA dispose d’un droit de rétention.

 

Les modifications de commande sont toutes les différences par rapport à la prestation de PohlCon AG prévue par le contrat. Les modifications de commande doivent être convenues au préalable par écrit. Il n’existe aucun droit à la modification de la commande de la part de l’acheteur.

Les marchandises qui ont été produites pour l’acheteur avant une modification de commande sont dans tous les cas facturées à l’acheteur.

 

L’acheteur n’est pas en droit d’exiger la reprise de la marchandise non utilisée.

La marchandise actuelle du catalogue, en parfait état de revente, peut être reprise après accord préalable de PohlCon AG dans les 15 jours suivant la livraison, en cas de livraison franco de port à l’usine ou à la succursale.

Le remboursement est effectué après déduction des frais administratifs et de distribution et des frais éventuellement nécessaires à la réparation et au réemballage. Les brides de câble et autres petits éléments ne sont repris que dans des unités d’emballage non entamées.

Les matériaux en exécution spéciale ne sont pas repris.

Les commandes confirmées mais non ou incomplètement appelées ou les commandes sur appel sont facturées. Une annulation de commande n’est pas possible.

 

L’acheteur doit vérifier la marchandise immédiatement après sa réception.

Les défauts identifiables doivent être signalés par écrit à PohlCon AG – avec arrêt immédiat du traitement/de l’utilisation – dans les 7 jours suivant la réception de la marchandise ou, si le défaut n’apparaît que plus tard, dans les 7 jours suivant sa découverte.

Si la réclamation n’est pas effectuée dans les délais indiqués, la marchandise est considérée comme acceptée ou les droits de garantie sont perdus.

Si les prestations/produits sont défectueux, PohlCon AG garantit en priorité la réparation ou le remplacement de la marchandise, selon son choix. L’acheteur ne peut invoquer l’échec de la réparation que si deux tentatives de réparation ont échoué ou si un délai raisonnable s’est écoulé depuis la réclamation sans qu’aucune tentative de réparation ait abouti. Un délai raisonnable correspond au délai de livraison contractuel, c’est-à-dire au moins 4 semaines.

Aucun droit de garantie n’est accordé en cas d’écart négligeable par rapport à la qualité et/ou à l’aptitude à l’utilisation convenue ou attendue, en cas d’usure naturelle ou de dommages survenus après le transfert des risques en raison d’une manipulation incorrecte ou négligente, d’une sollicitation excessive, de moyens d'exploitation inadaptés, de travaux de construction défectueux, d’un sol de fondation inadapté ou d’influences extérieures particulières auxquelles il ne faut pas s’attendre habituellement.

Les différences de couleur ou les décolorations ne constituent pas un motif de réclamation.

La garantie de résistance au gel et au sel de déneigement n’est accordée que si cette propriété a été garantie dans la confirmation écrite de la commande.

Le délai de prescription des droits de garantie est d’un an. Cette disposition ne s’applique pas aux produits qui ont été utilisés pour un bâtiment conformément à leur mode d’utilisation habituel (5 ans).

Le délai de prescription commence, selon ce qui a été convenu, au moment de l’enlèvement, de la livraison ou de la livraison de l’ouvrage par PohlCon AG.

 

La responsabilité de PohlCon AG est limitée aux défauts de la marchandise (garantie).

PohlCon AG exclut en outre toute responsabilité contractuelle et extracontractuelle, en particulier pour les dommages consécutifs (à un défaut) et les dommages indirects subis par l’acheteur ou par des tiers (retard, location d’échafaudages, frais de régie, peine conventionnelle, etc.), sous réserve de dispositions légales impératives.

Toute responsabilité contractuelle et extracontractuelle de PohlCon AG est exclue, en particulier en cas d’utilisation ou de traitement non conforme, de traitement ou de montage défectueux, d’usure naturelle, de sollicitation excessive, de nonrespect des prescriptions ou des instructions d’utilisation, de travaux de construction défectueux, de terrain à bâtir inapproprié, de maintenance ou d’entretien incorrect ou inapproprié, de stockage non conforme ou de modifications ou d’interventions sur la marchandise.

Sous réserve de dispositions légales impératives, PohlCon AG décline toute responsabilité pour les défauts de fabrication ou de matériel des marchandises achetés auprès de ses fournisseurs.

Dans la mesure où PohlCon AG fournit des informations techniques ou des conseils et que ces informations ou conseils ne font pas partie de l’étendue des prestations convenue contractuellement et dues par elle, elle le fait gratuitement et à l’exclusion de toute responsabilité.

Dans la mesure où PohlCon AG est responsable des dommages et intérêts conformément à ce paragraphe, cette responsabilité est limitée aux dommages que PohlCon AG a prévus lors de la conclusion du contrat comme conséquence possible d’une violation du contrat ou qu’elle aurait dû prévoir si elle avait fait preuve de l’attention d’usage. Les dommages indirects et les dommages consécutifs résultant de défauts de l’objet de la livraison ne sont en outre indemnisables que dans la mesure où l’on peut typiquement s’attendre à de tels dommages lors d’une utilisation de l’objet de la livraison conforme aux prescriptions.

 

PohlCon SA est titulaire des droits d’auteur sur tous les documents qu’elle a élaborés, en particulier sur les offres, les nomenclatures, les illustrations, les dessins, les plans, les calculs et les échantillons. Il est interdit de les reproduire, de les utiliser et/ou de les mettre à la disposition de tiers sans l’autorisation expresse de PohlCon AG.

 

Si des dispositions du contrat conclu entre les parties ou les présentes conditions générales sont lacunaires, juridiquement invalides ou inapplicables pour d’autres raisons, la validité du reste du contrat n’en est pas affectée. Pour combler ces lacunes, sont considérées comme convenues les dispositions juridiquement valables que les parties contractantes auraient convenu comme les plus équivalentes possibles au regard des objectifs économiques du contrat et de l’objectif des conditions générales de vente si elles avaient eu connaissance de la lacune réglementaire.

 

Le for juridique pour les litiges résultant de la relation commerciale entre les parties est le siège de PohlCon AG (Eglisau). PohlCon AG est toutefois également autorisée à porter plainte en plus au siège de l’acheteur. Seul le droit suisse est applicable, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

 

Version: 01/2023